Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de randonnée en swincar sur le site www.rando-eko.com
Article2 : Formules-Durée
Le client pourra bénéficier de son achat durant 1 an dès réception du bon cadeau.
Article 3 : Tarifs et modes de règlement
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet www.rando-eko.com . Ils incluent tout, équipements, swincar etc…
2 moyens de paiement :
- soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée (STRIPE)
- soit par chèque libellé à l’ordre de « rando eko pays basque » (envoi par la poste, avec coordonnées complète), le bon cadeau ou la réservation sera prise en compte à réception du règlement.
Aucun remboursement ne sera effectué suite à un achat de votre part sur notre site.
Article 4 : Règles d’usage de l’Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :
que le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence rando eko pays basque ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.
Article 5 : Propriété intellectuelle des contenus
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les modèles qui sont disponibles sur www.rando-eko.com .
Tous les modèles téléchargeables, quelle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute commande passée auprès de la Société emporte adhésion formelle, entière et sans réserve, du client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions particulières, sauf conditions particulières acceptées par la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande.
Dans l’hypothèse où une clause de ces conditions générales de vente serait jugée nulle ou inopposable, les autres clauses demeureront valables et continueront à s’exécuter entre la Société et le client.
Article 6 : Description du produit
Pour passer commande, le client choisira le pack de son choix.
Dans le cas où les modalités du pack seraient amenées à évoluer, la Société établira, le cas échéant, un nouveau devis pour le client.
La Société se réserve le droit de refuser une commande si la prestation sollicitée par le client ne correspond pas aux critères requis par la Société pour une bonne prestation. La Société ne pourra accepter les commandes contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La prestation devra être acceptée ou refusé par la Société par tous moyens, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés de sa réception . Cette validation vaudra commande ferme et définitive, sans droit de rétractation, ce que le client accepte expressément.
Toute modification de commande par le client ne pourra être prise en considération sans l’accord écrit et préalable de la Société.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois la commande validée par la Société. Dans ce cas, le prix sera intégralement dû par le client.
Article 7 : Suivi de la commande
Le fait de passer commande auprès de la Société implique pour le client (ou ses représentants légaux le cas échéant) l’autorisation expresse et définitive donnée à la Société de le filmer, et/ou de la prendre en photo, de réaliser, (ou de faire réaliser) un montage du film et/ou photos comprenant son image.
En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsables des prestations sollicitées par le client et au sujet desquelles ils auront obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
La Société ne saurait être tenus responsables de la modification de ses créations exigée par le client qui ne tiendrait pas compte des réserves émises par la prestation. La Société se réserve le droit de suspendre la prestation dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client et en cas de force majeure ou des évènements considérés comme force majeure.
Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tel que grève de transport, ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, qu’elle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la prestation .
Article 8 : Reclamations
Toutes réclamations concernant les avis de défectuosité des biens et/ou prestations livrés, devront être faites par voie de lettre recommandée avec accusé de réception :
Pour les vices non apparents ou la non-conformité avec la commande ;
Dans les quinze (15) jours.
Passé ce délai, la Société ne pourra être tenu pour responsable.
Les objets de la réclamation, devront être retournés dans son intégralité sous quinze jours pour les vices non apparents.
L’adresse du service client de la société la Société est : rando eko pays basque ZA lizardia 64310 St Pée sur Nivelle
Article 9 : Durée du contrat
La présente convention prend effet à la date de validation de la commande par la Société et se termine au moment où chacune des parties a exécuté l’ensemble de ses obligations, c’est-à-dire jusqu’au bon et parfait achèvement de la mission par la Société et le paiement intégral du prix par le client.
Article 10 : Prix
La prestation de la Société, est effectuée selon ses prix en vigueur au moment de la conclusion de la commande tels que détaillés sur le barème des prix. Les prix s’entendent en Euros et toutes taxes comprises.
Les tarifs indiqués sont relatifs à la réalisation de la prestation.
Toute modification ultérieure demandée par le client sur la prestation, en cours de réalisation, si elle implique un remaniement structurel du projet, ou la fourniture d’autres matériaux ou supports, donnera lieu à facturation complémentaire.
Article 11 : Facture et paiement
La Société remettra au client une facture récapitulant les packs et/ou options choisis par le client ainsi que le montant total (TTC) en Euros.
Le paiement de 100% de la prestation devra être versé par le client avant toute réalisation de la prestation.
Sauf stipulations contraires, le règlement des factures s’effectue selon les modalités suivantes : paiement en espèces ou en carte bancaire.
Toute somme non payée à la commande autorise la Société à suspendre l’exécution de sa prestation.
Article 12 : Garanties
Par la validation des présentes Conditions Générales de Vente, le client déclare :
- Autoriser la Société à capter et exploiter son image dans le cadre de la réalisation de leurs prestations.
- garantir la Société contre tout recours ou toute action que pourrait former tous tiers (personne physique ou morale) qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir.
- garantir la Société contre tout recours ou toute action que pourrait former le client ou tout tiers (personne physique ou morale) suite à d’éventuels dommages matériels ou corporels occasionnés, par le moniteur ou le client, dans le cadre de l’activité exercée avec le matériel de captation.
- la Société ne pourra être tenus responsable des dommages résultants de toute atteinte au droit à l’image consécutifs à la diffusion ou l’utilisation par le client ou d’autres tiers des images réalisées.
- la Société pourra utiliser les vidéos à des fins promotionnelles ou commerciales, qu’avec l’accord express de toutes personnes figurants sur les vidéos.
- La Société garantit que la création effectuée pour le compte du client sera accomplie suivant les règles de l’art en fonction des technologies de l’informatique et en usage au moment de la commande.
La présente garantie est exclusive de tout autre engagement notamment de toute garantie de résultat au regard des exigences de performance.
Article 13 : Responsabilité – Assurance
La Société veille au respect de la réglementation relative aux prestations qu’elle réalise.
la Société est soumis à une seule obligation de moyen dans la fourniture des services.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants : mauvaise et/ou défaillance technique indépendante de la volonté de la Société (mauvais fonctionnement du matériel), modification technique, faute du client (mauvaise utilisation/manipulation…).
La responsabilité de la Société ne pourra également pas être recherchée si l’exécution de la prestation est retardée ou empêché en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du client ou d’un tiers ou de causes extérieures.
Les dommages et intérêts de toute réparation qui seraient dus par la Société au client pour toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées au titre de la commande.
La Société a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de la Société et du moniteur.
Article 14 : Propriété Intellectuelle
Les produits et services fournis par la Société, le contenu et la présentation des offres et du site Internet de la Société, y compris les documents, matériels, informations et tous droits de propriété intellectuelle (marques, logos, …) demeureront leur propriété.
Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Industrielle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques, ainsi que par les dispositions du Code Civil.
Les présentent Conditions Générales de Vente n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du client quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque forme que ce soit, les marques, logos, éléments du site Internet de la Société.
Néanmoins, l’utilisateur n’a aucun droit ou licence sur la marque la Société et/ou sur toute autre marque mentionné dans le film réalisé.
En contrepartie du paiement complet du prix convenu entre les parties, la Société cède en totalité, et pour tout type d’exploitation, au client leurs droits sur les vidéos réalisées dans le cadre de sa prestation.
La présente session est consentie pour l’Europe géographique et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, telle qu’elle résulte de la loi française et des conventions internationales en vigueur ainsi que leur prorogation.
Le client sera seul responsable de l’utilisation du film et/ou photos sans que la responsabilité de la Société soit recherchée pour quelque cause que ce soit.
La Société ne pourra être tenus responsables des dommages résultants de toute atteinte au droit à l’image consécutifs à la diffusion pour l’utilisation par le client ou d’autres tiers des images commandées et réalisées.
Article 15 : Mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du client, la Société se réservent la possibilité d’inclure dans la réalisation du film et/ou photos commandées une mention commerciale indiquant clairement leur contribution.
Article 16 : Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation par la Société ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre partie.
La résolution prendra effet 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 17 : Force Majeure
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, le contrat sera dans un premier temps suspendu.
Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
Article 18 : Modification – Suppression des CGV
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des éléments des présentes Conditions Générales de Vente.
Il est de la responsabilité du client de consulter périodiquement les présentes Conditions Générales de Vente pour voir si des modifications y ont été apportées.
En cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente par le client, la Société peut suspendre ou mettre fin à la réalisation de sa prestation vis-à-vis de celui-ci.
Article 19 : Loi applicable – Compétence de jurdication
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout différend ou litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, en cas d’échec pour trouver toute solution amiable, relève de la compétence du tribunal définie par le droit commun selon les règles légales de saisine.
En cas de difficulté d’interprétation entre le contrat et sa traduction en langue anglaise, les termes et conditions définis dans la version française de celui-ci prévaudront.